Final Award in Case 7895 (Extract)

ICC Rules: 1988

Claimant: Distributor (Hong Kong)

Defendant: Manufacturer (France)

The dispute relates to an agreement (the 'Distributorship Agreement') providing for exclusive distribution of Defendant's products by Claimant in Hong Kong. A number of points of contention arose between the parties concerning payments claimed by one and contested by the other, products alleged to be defective, the level of promotion and the clarity of marketing information. The parties negotiated a settlement to their differences, but disagreements arose over its implementation, causing Defendant to terminate the Distributorship Agreement. Claimant considered such termination as unfair and made a settlement proposal in an attempt to maintain their relations. This was rejected by Defendant, which entered into a new exclusive distribution agreement with another distributor, advising customers in Hong Kong thereof. Claimant responded by insisting that it was still the exclusive distributor of Defendant's products in Hong Kong, which Defendant in turn denied. Claimant filed a Request for Arbitration alleging wrongful termination and claiming damages for this, as well as with respect to breach of exclusivity and unfair competition, failure to pay various sums, and for products returned by customers after the termination of the Distributorship Agreement. Defendant argued that the Arbitral Tribunal lacked jurisdiction, rejected the claims made by Claimant and entered counterclaims, alleging unfair competition resulting from Claimant's insistence that it was still Defendant's exclusive distributor after termination of the Distributorship Agreement, failure to respect quotas and purchase plans, trademark infringement, breach of exclusivity, and outstanding invoices. It also sought from the Arbitral Tribunal an injunction to prevent Claimant from continuing to sell Defendant's products, with a fine for each product distributed in violation of the injunction.

With regard to the injunction sought by Defendant:

Version du Règlement : 1988

Demandeur : distributeur (Hong Kong)

Défendeur : fabricant (France)

Le litige se rapporte à un contrat de distribution ( « Distributorship Agreement ») relatif à la distribution exclusive à Hong Kong des produits du défendeur par le demandeur. Un certain nombre de points litigieux opposèrent les parties concernant des paiements réclamés par l'une et contestés par l'autre, des produits, aux dires de l'une, défectueux, le niveau de la promotion et la clarté des informations en matière de commercialisation. Les parties négocièrent un règlement transactionnel de leurs différends, mais sa mise en œuvre provoqua une mésentente, amenant le défendeur à résilier le contrat de distribution. Le demandeur considéra que cette résiliation était injustifiée et proposa une transaction en vue du maintien de leurs relations. Cette proposition fut rejetée par le défendeur qui conclut alors un nouveau contrat de distribution exclusive avec un autre distributeur, en en informant les clients de Hong Kong. Le demandeur répondit en insistant sur le fait qu'il était toujours le distributeur exclusif des produits du défendeur à Hong Kong, ce que le défendeur à son tour refusa d'admettre. Le demandeur déposa une demande d'arbitrage, alléguant le caractère abusif de la résiliation et réclamant des dommages-intérêts à ce titre, ainsi que pour non-respect de l'exclusivité, concurrence déloyale, défaut de paiement de diverses sommes et retours de produits par des clients suite à la résiliation du contrat de distribution. Le défendeur répondit en soulevant l'incompétence du tribunal arbitral, en contestant les demandes soumises par le demandeur et en présentant des demandes reconventionnelles dans lesquelles il invoquait la concurrence déloyale résultant de la prétention du demandeur à rester distributeur exclusif du défendeur après la résiliation du contrat de distribution, le non-respect des quotas et des plans d'achat, la contrefaçon de marque, le non-respect de l'exclusivité et des factures impayées. Il demanda en outre au tribunal arbitral de délivrer une ordonnance interdisant au demandeur de continuer à vendre les produits du défendeur, assortie d'une pénalité pour chaque produit distribué en violation de cette ordonnance.

Sur l'ordonnance sollicitée par le défendeur :