Version du Règlement : 1988

Demandeur : distributeur (Hong Kong)

Défendeur : fabricant (France)

Le litige se rapporte à un contrat de distribution ( « Distributorship Agreement ») relatif à la distribution exclusive à Hong Kong des produits du défendeur par le demandeur. Un certain nombre de points litigieux opposèrent les parties concernant des paiements réclamés par l'une et contestés par l'autre, des produits, aux dires de l'une, défectueux, le niveau de la promotion et la clarté des informations en matière de commercialisation. Les parties négocièrent un règlement transactionnel de leurs différends, mais sa mise en œuvre provoqua une mésentente, amenant le défendeur à résilier le contrat de distribution. Le demandeur considéra que cette résiliation était injustifiée et proposa une transaction en vue du maintien de leurs relations. Cette proposition fut rejetée par le défendeur qui conclut alors un nouveau contrat de distribution exclusive avec un autre distributeur, en en informant les clients de Hong Kong. Le demandeur répondit en insistant sur le fait qu'il était toujours le distributeur exclusif des produits du défendeur à Hong Kong, ce que le défendeur à son tour refusa d'admettre. Le demandeur déposa une demande d'arbitrage, alléguant le caractère abusif de la résiliation et réclamant des dommages-intérêts à ce titre, ainsi que pour non-respect de l'exclusivité, concurrence déloyale, défaut de paiement de diverses sommes et retours de produits par des clients suite à la résiliation du contrat de distribution. Le défendeur répondit en soulevant l'incompétence du tribunal arbitral, en contestant les demandes soumises par le demandeur et en présentant des demandes reconventionnelles dans lesquelles il invoquait la concurrence déloyale résultant de la prétention du demandeur à rester distributeur exclusif du défendeur après la résiliation du contrat de distribution, le non-respect des quotas et des plans d'achat, la contrefaçon de marque, le non-respect de l'exclusivité et des factures impayées. Il demanda en outre au tribunal arbitral de délivrer une ordonnance interdisant au demandeur de continuer à vendre les produits du défendeur, assortie d'une pénalité pour chaque produit distribué en violation de cette ordonnance.

Sur l'ordonnance sollicitée par le défendeur :