Conditions FIDIC, 3e édition / Litige entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur / Clause 67 / Recevabilité des demandes / Possibilité de déférer à l'arbitrage une décision « définitive et obligatoire » de l'ingénieur aux fins de confirmation du droit du demandeur au paiement ordonné par l'ingénieur, non / Comparaison de la Clause 67 dans ses rédactions issues des 3e et 4e éditions des Conditions FIDIC / Référence à l'arbitrage CCI n° 3790.

Cet extrait traite de la possibilité, pour une partie ayant obtenu une décision favorable de l'ingénieur, de soumettre cette décision à l'arbitrage afin qu'elle soit, à des fins d'exécution, confirmée dans une sentence arbitrale. La réponse est claire dans la quatrième édition, mais moins dans la troisième, que le tribunal a appliquée en l'espèce à la lumière de la solution adoptée dans la quatrième édition.