Final Award in Case 7924 (Extract)

Claimant, an Italian company, bought shares in the capital of a company that had been distributing its products for a number of years, wholly owned by Defendant, a French company. The price consisted of three instalments of a set amount and percentages of the company's profits over a three-year period. Claimant paid only the first instalment. An analysis of the company's financial statement for the first of the three years revealed a loss rather than the profit initially forecast. Claimant accuses the seller of fraud and breach of warranties and asks for the stock purchase agreement to be cancelled or, failing this, for the purchase price to be reduced to reflect the lower value of the company's shares. Defendant counterclaims for payment of the two outstanding instalments and for an audit to be carried out to determine the variable portion of the purchase price. The sole arbitrator finds no reason to cancel the agreement on the ground of fraudulent misrepresentation (dol) in the course of contracting, nor to award Claimant damages for breach of a contractual warranty. He further considers whether Claimant can be awarded damages on the basis of extracontractual liability (extract below). Dismissing this argument too, he finds that the purchase price is due in full.

La demanderesse, une société italienne, a acquis des parts dans le capital d'une société qui distribuait ses produits depuis un certain nombre d'années, filiale à 100 % de la défenderesse, une société française. Le prix était composé de trois versements d'un montant déterminé et de pourcentages du bénéfice annuel de la société sur une période de trois ans. La demanderesse n'a effectué que le premier versement. Une analyse des états financiers de la société pour la première des trois années a révélé une perte au lieu du bénéfice initialement escompté. Accusant le vendeur de fraude et de violation de ses garanties, l'acquéreur demande la révocation du contrat d'achat ou, à défaut, la réduction du prix d'acquisition pour tenir compte de la moindre valeur des actions de la société. Le vendeur introduit une demande reconventionnelle en paiement des deux versements impayés et demande un audit pour déterminer la partie variable du prix d'acquisition. L'arbitre unique ne voit aucune raison d'annuler le contrat de vente pour dol lors de sa conclusion, pas plus que d'accorder à l'acquéreur des dommages-intérêts pour violation d'une garantie contractuelle. Il considère en outre la question de savoir si l'acquéreur peut obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle (extrait ci-dessous). Rejetant également cet argument, il décide que le prix d'acquisition est dû dans son intégralité.

• Loi applicable

• Champ d'application de la clause compromissoire

• Rapport entre les demandes contractuelle et extracontractuelle

• Nature contractuelle ou extracontractuelle de l'obligation d'information