Abstract

Final Award in Case 7987 (Extract)

English

• Source of authority for granting interest

• Applicable period

• Rate of interest

French

Le demandeur, fournisseur français, allègue que le défendeur, distributeur américain, lui serait redevable de différents montants pour des livraisons effectuées en vertu du contrat de distribution signé entre les parties. L'arbitre unique décide que le droit matériel de l'Etat du New Jersey - lieu d'établissement du distributeur - est le droit qu'il convient d'appliquer au litige. Il conclut que le défendeur a l'obligation de payer les marchandises qui lui ont été livrées conformément au contrat de distribution et au droit du New Jersey. Le demandeur sollicite que la sentence soit libellée en francs français, bien que la demande soit exprimée en dollars américains. L'arbitre se prononce en faveur des dollars américains, étant donné que les factures du demandeur sont libellées dans cette monnaie.