Demandes reconventionnelles / Recevabilité / Articles 4 et 5 (1) du Règlement CCI

La convention d'arbitrage, faisant référence au Règlement d'arbitrage de la CCI, stipulait, entre autre, que « la procédure arbitrale sera régie par le règlement d'arbitrage de la CCI, le chapitre XII de la loi suisse sur le droit international privé du 18 décembre 1987 et, dans le silence de ces textes, à titre indicatif, par les principes du Code fédéral de procédure civile ».