Partial Award in Case 8113 (Extracts)

ICC Rules: 1988

Claimant: Syrian company

Defendant: German company

The parties entered into an agreement relating to Defendant's offer to a Syrian industrial organization that had invited bids for a contract. Under their agreement, Claimant was entitled to the prompt payment of 'monetary dues'. Defendant won the contract in question. A dispute arose upon Defendant's claim that the agreement between the parties was null and void (on grounds of absence of real consideration, fraudulent misrepresentation and violation of Syrian public policy) and its refusal to pay the 'monetary dues'. Claimant submitted a Request for Arbitration. A first partial award was issued in which the Arbitral Tribunal ruled that German law was applicable to the dispute, a ruling that was later challenged by Defendant, which argued for the application of Syrian law. The Arbitral Tribunal issued a second partial award dealing with a request for a provisional measure made by Claimant, a request for a conservatory measure made by Defendant and a second counterclaim submitted by Defendant. The extracts below relate to the two requests for provisional/conservatory measures.

Version du Règlement : 1988

Demandeur : société syrienne

Défendeur : société allemande

Les parties conclurent un contrat relatif à l'offre du défendeur en réponse à l'appel d'offres émis par une entreprise industrielle syrienne. Aux termes du contrat, le demandeur avait droit à un paiement ponctuel des « sommes dues ». Le demandeur fut déclaré adjudicataire du marché. Un litige prit naissance suite au grief formulé par le défendeur selon lequel le contrat conclu par les parties serait frappé de nullité (en raison d'absence de contrepartie réelle, d'assertion inexacte et frauduleuse et de violation de l'ordre public syrien) et à son refus de paiement des « sommes dues ». Le demandeur déposa une demande d'arbitrage. Une première sentence partielle fut rendue par laquelle le tribunal arbitral jugea que le droit allemand était applicable au litige, jugement que le défendeur contesta par la suite, revendiquant l'application du droit syrien. Le tribunal arbitral rendit une seconde sentence partielle en réponse à la demande d'une mesure provisoire émanant du demandeur, à une demande de mesure conservatoire sollicitée par le défendeur et à une seconde demande reconventionnelle soumise par le défendeur. Les extraits ci-dessous se rapportent aux deux premières de ces trois demandes.