Final Award in Case 8117 (Extracts)

Defendant, an Italian company, appointed Claimant as its exclusive agent to sell its products in a part of Europe and in an African country. The agent's remuneration was to be 7% on the ex works net price of all paid sales for the territory. On August 19, 1991, during the first year of the agreement, Defendant signed a sales contract with a company in the territory, for which Claimant requested information on the price of the sale and payment of the corresponding commission. Defendant argued that no commission was due as Claimant had not carried out any promotional activity for this sale and the agency agreement had been signed after the conclusion of negotiations with the purchasing company. Thereupon, Claimant initiated arbitration proceedings.

La défenderesse, une société italienne, nomma le demandeur agent exclusif, chargé de la vente de ses produits dans une partie de l'Europe et dans un pays africain. La rémunération de l'agent était fixée à 7 % du prix net départ usine de toutes les ventes dans le territoire ayant donné lieu à paiement du prix. Le 19 août 1991, au cours de la première année du contrat, la défenderesse signa un contrat de vente avec une société dans le territoire et le demandeur demanda à connaître le prix de vente pratiqué et réclama paiement de la commission correspondante. La défenderesse prétendit qu'aucune commission n'était due, car la demanderesse n'avait entrepris aucune activité promotionnelle pour cette vente et le contrat d'agence avait été signé après la fin des négociations menées avec la société acheteuse. Le demandeur engagea alors une procédure d'arbitrage.