Abstract

Sentence finale dans l'affaire 8117 (extraits)

French

La défenderesse, une société italienne, nomma le demandeur agent exclusif, chargé de la vente de ses produits dans une partie de l'Europe et dans un pays africain. La rémunération de l'agent était fixée à 7 % du prix net départ usine de toutes les ventes dans le territoire ayant donné lieu à paiement du prix. Le 19 août 1991, au cours de la première année du contrat, la défenderesse signa un contrat de vente avec une société dans le territoire et le demandeur demanda à connaître le prix de vente pratiqué et réclama paiement de la commission correspondante. La défenderesse prétendit qu'aucune commission n'était due, car la demanderesse n'avait entrepris aucune activité promotionnelle pour cette vente et le contrat d'agence avait été signé après la fin des négociations menées avec la société acheteuse. Le demandeur engagea alors une procédure d'arbitrage.