Final Award in Case 8118 (Extract)

ICC Rules: 1988

Claimant: French company

Defendant: African State

Claimant won a drilling contract following an invitation for bids launched by Defendant. An advance starting payment was made, the reimbursement of which and the satisfactory completion of the work were covered by guarantees subject to the ICC Uniform Rules for Contract Guarantees. The work was begun late and hampered by a number of problems, the causes of which were a subject of dispute between the parties. Claimant alleged that the financial balance of the contract had been upset and threatened to cancel the project if the terms were not reviewed. Defendant, wishing to see the work continue, sought a compromise solution. Meanwhile, Claimant filed a Request for Arbitration, and abandoned the work as warned. It requested the Arbitral Tribunal to declare the contract null and void on grounds of illegal provisions and misrepresentation, and sought compensation. Alternatively, alleging that the contract had become more burdensome due to the upset in the financial balance, Claimant asked for it to be terminated. It further requested, by way of conservatory measures, that Defendant be ordered to continue treating the imported equipment as temporarily admitted and to acknowledge the freezing of the guarantees. Defendant objected to all these requests. It pointed out that 'there seems to be no justification for maintaining the benefit of temporary admission for equipment no longer used for a contract that has been abandoned' and that 'there is no point in freezing the guarantees on account of the Uniform Rules for Contract Guarantees to which they refer'. It made a counterclaim seeking termination of the contract due to Claimant's misconduct and compensation for the harm suffered. As conservatory measures, it requested that a statement be drawn up recording the work carried out and detailing supplies and equipment, that an attachment order be placed on the equipment left by Claimant, and that all necessary steps be taken prior to the closing of the project.

With respect to the parties' requests for prior conservatory measures:

Version du Règlement : 1988

Demandeur : société française

Défendeur : Etat africain

Suite à un appel d'offres lancé par le défendeur, le demandeur remporta un marché en vue de la réalisation d'ouvrages de puisage. Une avance de démarrage lui fut accordée, le remboursement de celle-ci et la bonne fin du chantier étant garantis par des cautionnements soumis aux Règles uniformes pour les garanties contractuelles de la Chambre de commerce internationale. Commencés tardivement, les travaux furent entravés par certaines difficultés dont les causes firent l'objet d'un désaccord entre les parties. Le demandeur invoqua la rupture de l'équilibre financier du contrat, auquel il menaça de mettre fin si le cahier des charges n'était pas revu en conséquence. Souhaitant voir se poursuivre le chantier, le défendeur chercha une solution de compromis, alors que le demandeur déposa une demande d'arbitrage, abandonnant le chantier comme il l'avait annoncé. Celui-ci demanda que le marché fût déclaré nul en raison de clauses illicites et d'informations inexactes et que lui-même fût dédommagé. Subsidiairement, il demanda la résiliation du marché en raison de sujétions exceptionnelles bouleversant l'économie du contrat et réclama une indemnisation à ce titre. Enfin, à titre conservatoire, il demanda au tribunal arbitral d'ordonner au défendeur de maintenir jusqu'à la sentence finale le régime de l'admission temporaire sur le matériel importé et de constater le gel les cautionnements. Le défendeur contesta les demandes de son adversaire, y compris les demandes de mesures conservatoires. D'après lui, « le maintien du bénéfice de l'admission temporaire pour un matériel qui n'est plus utilisé pour l'exécution d'un marché abandonné ne paraît pas justifié » et « le gel des cautions est inutile en raison des dispositions des Règles uniformes pour les garanties contractuelles auxquelles elles se référent ». Il introduisit une demande reconventionnelle visant à la résiliation du marché aux torts du demandeur et au dédommagement du préjudice subi. Enfin, à titre conservatoire, il demanda que fussent constatés les ouvrages exécutés et le matériel du chantier, que le matériel laissé sur place par le demandeur fît l'objet d'une saisie conservatoire et que toutes mesures utiles fussent prises avant la fermeture du chantier.

Sur les mesures préalables et conservatoires demandées par les parties :