Version du Règlement : 1988

Demandeur : société française

Défendeur : Etat africain

Suite à un appel d'offres lancé par le défendeur, le demandeur remporta un marché en vue de la réalisation d'ouvrages de puisage. Une avance de démarrage lui fut accordée, le remboursement de celle-ci et la bonne fin du chantier étant garantis par des cautionnements soumis aux Règles uniformes pour les garanties contractuelles de la Chambre de commerce internationale. Commencés tardivement, les travaux furent entravés par certaines difficultés dont les causes firent l'objet d'un désaccord entre les parties. Le demandeur invoqua la rupture de l'équilibre financier du contrat, auquel il menaça de mettre fin si le cahier des charges n'était pas revu en conséquence. Souhaitant voir se poursuivre le chantier, le défendeur chercha une solution de compromis, alors que le demandeur déposa une demande d'arbitrage, abandonnant le chantier comme il l'avait annoncé. Celui-ci demanda que le marché fût déclaré nul en raison de clauses illicites et d'informations inexactes et que lui-même fût dédommagé. Subsidiairement, il demanda la résiliation du marché en raison de sujétions exceptionnelles bouleversant l'économie du contrat et réclama une indemnisation à ce titre. Enfin, à titre conservatoire, il demanda au tribunal arbitral d'ordonner au défendeur de maintenir jusqu'à la sentence finale le régime de l'admission temporaire sur le matériel importé et de constater le gel les cautionnements. Le défendeur contesta les demandes de son adversaire, y compris les demandes de mesures conservatoires. D'après lui, « le maintien du bénéfice de l'admission temporaire pour un matériel qui n'est plus utilisé pour l'exécution d'un marché abandonné ne paraît pas justifié » et « le gel des cautions est inutile en raison des dispositions des Règles uniformes pour les garanties contractuelles auxquelles elles se référent ». Il introduisit une demande reconventionnelle visant à la résiliation du marché aux torts du demandeur et au dédommagement du préjudice subi. Enfin, à titre conservatoire, il demanda que fussent constatés les ouvrages exécutés et le matériel du chantier, que le matériel laissé sur place par le demandeur fît l'objet d'une saisie conservatoire et que toutes mesures utiles fussent prises avant la fermeture du chantier.

Sur les mesures préalables et conservatoires demandées par les parties :