Final Award in Case 8147 (Extracts)

Defendant, a French company, engaged Claimant, a Panamanian company, to promote sales of aircraft maintenance services which it wished to provide to an airline operator. Owing to financial difficulties, the airline operator suspended payments to Defendant, which brought judicial proceedings to recover the sums due and terminated the maintenance contracts with the airline company. Upon learning that the airline operator was paying off its debt, Claimant requested the commission to which it claimed it was entitled and information on the financial relations between Defendant and the airline company. Defendant argued that the agency agreement was dependent upon the correct performance of the maintenance contracts between itself and the airline company, including the timely settlement of invoices. It also accused Claimant of failing to help recover payments when they were suspended. The issues to be decided by the arbitral tribunal, empowered by the arbitration clause in the parties' agreement to act as amiable compositeur, were as follows: the obligations arising for each party from the agency agreement and whether these obligations had been respected; whether Claimant was entitled to commission on the maintenance services provided prior to the termination of the maintenance contracts; whether it was entitled to commission on those services it had promoted but which were paid after the termination of the maintenance contracts; and whether Defendant was entitled not to pay commission on invoices paid as a result of the judicial proceedings and the settlement agreement between itself and the airline operator.

La défenderesse, une société française, engagea la demanderesse, une société panaméenne, celle-ci étant chargée d'assurer la promotion des ventes de services de maintenance d'aéronefs qu'elle souhaitait fournir à une compagnie d'aviation. En raison de difficultés financières la compagnie d'aviation suspendit les paiements qu'elle devait à la défenderesse. Cette dernière engagea alors des poursuites judiciaires afin de recouvrer les sommes dues et résilia les contrats de maintenance avec la compagnie d'aviation. Apprenant que la compagnie d'aviation soldait sa dette, la demanderesse réclama la commission à laquelle elle prétendait avoir droit et la communication d'informations sur les relations financières qu'avait la défenderesse avec la compagnie d'aviation. La défenderesse argua que le contrat d'agence supposait la bonne exécution des contrats de maintenance conclus entre elle-même et la compagnie d'aviation, y compris le règlement à bonne date des factures. Elle accusa également la demanderesse de ne pas l'avoir aidé à recouvrer les paiements lorsque ceux-ci furent suspendus. Le tribunal, investi des pouvoirs d'amiable compositeur par la clause d'arbitrage du contrat, devait trancher les points suivants : les obligations nées pour chaque partie du contrat d'agence et le point de savoir si ces obligations avaient été respectées ; si la demanderesse avait droit à une commission sur les services de maintenance fournis avant la résiliation des contrats de maintenance ; si elle avait droit à une commission pour les services dont elle avait assuré la promotion mais ayant donné lieu à paiement postérieurement à la résiliation des contrats de maintenance et si la défenderesse pouvait refuser de payer une commission sur des factures dont le règlement résultait de la procédure judiciaire et de l'accord transactionnel conclu entre elle-même et la compagnie d'aviation.