Abstract

Sentence finale dans l'affaire 8147 (extraits)

French

La défenderesse, une société française, engagea la demanderesse, une société panaméenne, celle-ci étant chargée d'assurer la promotion des ventes de services de maintenance d'aéronefs qu'elle souhaitait fournir à une compagnie d'aviation. En raison de difficultés financières la compagnie d'aviation suspendit les paiements qu'elle devait à la défenderesse. Cette dernière engagea alors des poursuites judiciaires afin de recouvrer les sommes dues et résilia les contrats de maintenance avec la compagnie d'aviation. Apprenant que la compagnie d'aviation soldait sa dette, la demanderesse réclama la commission à laquelle elle prétendait avoir droit et la communication d'informations sur les relations financières qu'avait la défenderesse avec la compagnie d'aviation. La défenderesse argua que le contrat d'agence supposait la bonne exécution des contrats de maintenance conclus entre elle-même et la compagnie d'aviation, y compris le règlement à bonne date des factures. Elle accusa également la demanderesse de ne pas l'avoir aidé à recouvrer les paiements lorsque ceux-ci furent suspendus. Le tribunal, investi des pouvoirs d'amiable compositeur par la clause d'arbitrage du contrat, devait trancher les points suivants : les obligations nées pour chaque partie du contrat d'agence et le point de savoir si ces obligations avaient été respectées ; si la demanderesse avait droit à une commission sur les services de maintenance fournis avant la résiliation des contrats de maintenance ; si elle avait droit à une commission pour les services dont elle avait assuré la promotion mais ayant donné lieu à paiement postérieurement à la résiliation des contrats de maintenance et si la défenderesse pouvait refuser de payer une commission sur des factures dont le règlement résultait de la procédure judiciaire et de l'accord transactionnel conclu entre elle-même et la compagnie d'aviation.