Abstract

Sentence finale dans l'affaire 8161 (extrait)

French

La défenderesse, une société anglaise, nomma le demandeur, de nationalité allemande, agent exclusif pour l'Allemagne, l'Autriche et la Suisse. Neuf ans plus tard, l'agent adressa un avis de résiliation de leur contrat d'agence au motif qu'il avait atteint l'âge de la retraite et pour raison de santé. Il réclama une indemnité en vertu de l'article 89(b) de la Handelsgesetzbuch (HGB), les parties ayant décidé que le droit allemand régirait leur contrat.