Award in Case 8163 (Extract)

Company A, solely owned by the claimant, sold to the defendants, two natural persons, the entire shares of Company B, which owned the entire shares of Company C. On the same date, Companies B and C entered into a contract with the claimant and Company D, wholly owned by the claimant, whereby Company D would act as consultant to Companies B and C for a development project on land owned by the latter two companies. Claimant and Company D failed to satisfy their obligations under the consulting agreement, whereupon the defendants withdrew, realizing that the project would never be achieved. The claimant brought arbitration proceedings against the defendants for breach of contract and subsequently sought to make Companies B and C parties to the arbitration. The ICC International Court of Arbitration decided under Article 8(3) of the 1988 ICC Rules of Arbitration that the case should proceed only with regard to the defendants, but not with regard to Companies B and C. In the ensuing proceedings, the defendants argued that the arbitral tribunal lacked jurisdiction under the arbitration clauses in the sales and consulting agreements.

La société A, détenue à 100 % par le demandeur, a vendu aux défendeurs, deux personnes physiques, la totalité des actions de la société B qui détenait la totalité des actions de la société C. A la même date, les sociétés B et C ont passé un contrat avec le demandeur et la société D, détenue à 100 % par celui-ci. Selon ce contrat, la société D servirait de consultant aux sociétés B et C pour un projet de développement sur des terrains que possédaient ces deux dernières sociétés. Le demandeur et la société D ont manqué à leurs obligations au titre du contrat de conseil, après quoi les défendeurs se sont retirés lorsqu'ils se sont rendu compte que le projet ne serait jamais mené à bonne fin. Le demandeur a engagé une procédure d'arbitrage contre les défendeurs pour manquement aux obligations contractuelles et cherché ultérieurement à étendre l'arbitrage aux sociétés B et C. La Cour internationale d'arbitrage de la CCI a décidé, en vertu de l'article 8(3) du règlement d'arbitrage de 1988, que la procédure devrait être mise en œuvre à l'égard des seuls défendeurs à l'exclusion des sociétés B et C. Dans la procédure qui a suivi, les défendeurs ont soutenu que le tribunal arbitral n'était pas compétent au regard des clauses compromissoires des contrats de vente et de conseil.