Abstract

Final Award in Case 8175 (Extract)

English

• Source of authority for granting interest

• Applicable period

• Rate of interest

French

La défenderesse, société indienne, a signé un contrat de construction avec, entre autres, les deux demanderesses canadiennes dans cette procédure d'arbitrage. Le contrat, qui est régi par le droit indien, a suscité un litige sur la signification et l'application adéquates de la formule d'indexation de prix qu'il contient. Les demanderesses estiment avoir droit au paiement de montants supplémentaires, alors que la défenderesse s'oppose à cette prétention et affirme, au contraire, avoir versé des sommes trop élevées à l'une des demanderesses. Les demanderesses réclament le paiement d'intérêts sur le montant principal revendiqué, alors que la défenderesse estime ne pas être redevable d'intérêts. Le tribunal arbitral accorde des montants à chacune des demanderesses, intérêts en sus.