Preliminary and Final Awards in Case 8177 (Extracts)

A consortium led by Claimant enlisted the services of Defendant, as agent, in connection with its bid for a gas pipeline construction contract in a South-East Asian country (State X). It was agreed that Defendant would be paid commission based on the value of the contract if awarded to Claimant. A subsequent amendment to the agreement increased the rate of the commission in the event a larger contract than originally envisaged was awarded to Claimant, which indeed happened. When implementing the project, Claimant encountered a number of problems: it could not obtain temporary import licences for its plant and construction equipment and there was argument over its obligation to abide by countertrade commitments provided by the contract. Customs duties were eventually paid and counter-trade commitments implemented. Further problems arose in connection with the welding of pipes, regulatory requirements and the discovery that the pipeline crossed over more roads, paths and water-courses than shown in the tender drawings. These problems later led Claimant to request extra payment from the project owner (O). Following negotiations, the project owner agreed to make an ex gratia payment in settlement of Claimant's request. Claimant completed the construction of the pipeline in accordance with the contractual schedule. Defendant's commission was initially paid as agreed, but a dispute arose over the extent of the services Defendant was supposed to provide under the parties' agreement. Claimant therefore suspended further payments and initiated arbitration proceedings in which it requested a reduction in the commission payable to Defendant and the reimbursement of one of the payments already made. The Arbitral Tribunal first rendered a preliminary award on the applicable law, followed almost a year later by its final award on the merits.

Un consortium dont le chef de file était le demandeur eut recours au défendeur, en qualité d'intermédiaire, pour soumettre son offre relative à un contrat de construction de gazoduc dans un pays d'Asie du sud-est (Etat X). Il était convenu que le défendeur percevrait une commission établie sur la base de la valeur du contrat d'installation pour le cas où celui-ci serait attribué à la demanderesse. Un avenant ultérieur au contrat d'agence majorait le taux de la commission au cas où un contrat d'installation plus important que celui initialement envisagé serait attribué à la demanderesse, ce qui fut le cas. Au moment d'exécuter le projet, le demandeur rencontra un certain nombre de difficultés : il ne pouvait obtenir de licence d'importation temporaire pour ses matériels de chantier, et des différends opposèrent les parties quant à l'obligation du demandeur de respecter les échanges compensés prévus par le contrat d'installation. Les droits de douane furent finalement payés et les engagements de compensation respectés. De nouvelles difficultés se présentèrent concernant le soudage des conduits, les contraintes réglementaires, ainsi que le nombre de routes, chemins et cours d'eau traversés par le gazoduc, qui se révéla supérieur à celui figurant sur les plans inclus dans l'appel d'offres. Ces difficultés conduisirent plus tard le demandeur à réclamer au maître d'ouvrage (O) le paiement d'un montant supplémentaire. A la suite de négociations, le maître d'ouvrage accepta d'effectuer un versement à titre gracieux afin de satisfaire à la réclamation de la demanderesse. Le demandeur acheva la construction du gazoduc conformément au calendrier contractuel. La commission du demandeur fut payée comme convenu mais un litige s'ensuivit concernant l'étendue des services que le défendeur était supposé fournir aux termes du contrat des parties. Le demandeur suspendit donc ses paiements et engagea une procédure d'arbitrage, sollicitant une réduction de la commission due au défendeur et le remboursement de l'un des versements déjà effectués. Le tribunal arbitral rendit tout d'abord une sentence préliminaire sur le droit applicable, suivie près d'un an après d'une sentence finale sur le fond.