Interim Award in Case 8223 (Extracts)

ICC Rules: 1988

Claimant: Distributor (USA)

Defendant: Manufacturer (France)

Defendant granted to Claimant an exclusive right to distribute in North America certain high-technology products manufactured by the former. Its consideration was to take the form of an annual fee with a guaranteed minimum payment. Claimant did not sell any products. The first year it nevertheless paid Defendant the guaranteed minimum provided for in the contract. The following year it refrained from doing so, alleging the products to be unsaleable due to defects that made them unsuitable for their intended use. Defendant therefore terminated the contract. Claimant filed a Request for Arbitration in which it sought the cancellation of the contract due to the misconduct of the opposite party and the payment of compensation for the harm suffered. Defendant entered a counterclaim and further requested, as a conservatory measure, that Claimant be ordered to place in escrow a sufficient amount of money to cover any payments which it might be ordered to make as a result of the arbitration proceedings.

Version du Règlement : 1988

Demandeur : distributeur (Etats-Unis)

Défendeur : fabricant (France)

La partie défenderesse concéda à la partie demanderesse le droit exclusif de distribuer en Amérique du Nord certains produits de haute technologie fabriquées par la première. En contrepartie, elle devait être rémunérée sous forme de redevances annuelles comportant un minimum garanti. La partie demanderesse ne réalisa aucune vente. La première année, elle versa, cependant, à la partie défenderesse le minimum garanti prévu au contrat, mais s'en abstint l'année suivante, considérant les produits comme invendables en raison de défauts inhérents qui les rendaient non conformes à leur destination. En conséquence, la partie défenderesse résilia le contrat. La partie demanderesse déposa une demande d'arbitrage tendant à l'annulation du contrat aux torts de la partie adverse et à obtenir la réparation de son préjudice. La partie défenderesse forma une demande reconventionnelle. En plus, elle sollicita, à titre conservatoire, le dépôt par la partie demanderesse d'une somme en séquestre suffisante pour garantir le paiement des éventuelles condamnations à l'encontre de celle-ci.