Version du Règlement : 1988

Demandeur : distributeur (Etats-Unis)

Défendeur : fabricant (France)

La partie défenderesse concéda à la partie demanderesse le droit exclusif de distribuer en Amérique du Nord certains produits de haute technologie fabriquées par la première. En contrepartie, elle devait être rémunérée sous forme de redevances annuelles comportant un minimum garanti. La partie demanderesse ne réalisa aucune vente. La première année, elle versa, cependant, à la partie défenderesse le minimum garanti prévu au contrat, mais s'en abstint l'année suivante, considérant les produits comme invendables en raison de défauts inhérents qui les rendaient non conformes à leur destination. En conséquence, la partie défenderesse résilia le contrat. La partie demanderesse déposa une demande d'arbitrage tendant à l'annulation du contrat aux torts de la partie adverse et à obtenir la réparation de son préjudice. La partie défenderesse forma une demande reconventionnelle. En plus, elle sollicita, à titre conservatoire, le dépôt par la partie demanderesse d'une somme en séquestre suffisante pour garantir le paiement des éventuelles condamnations à l'encontre de celle-ci.