Final Award in Case 8247 (Extract)

Claimant (seller) and Respondent (purchaser) entered into a contract for the sale of chemical goods, which were to be paid within ten days of transmission of the shipping documents, failing which a penalty payment would be added to the amount due. Following delivery, Respondent refused to pay, claiming the goods to be of poor quality. Claimant objected, insisting on being paid. Respondent made a partial payment and offered a further sum which was unacceptable to Claimant. Arbitral proceedings were initiated in which the sole arbitrator was required to decide whether Respondent had breached the contract by its failure to pay the full price within the deadline set, or whether its failure to pay was justified by the poor quality of the goods.

Règlement d'arbitrage de la CCI de 1988

Art. 38, 39, 45, 50, 53, 74 CVIM

Le demandeur (vendeur) et le défendeur (acheteur) conclurent un contrat portant sur la vente de produits chimiques dont le paiement devait intervenir dans les dix jours de la transmission des documents d'expédition, à défaut de quoi des pénalités viendraient s'ajouter au montant dû. A la suite de la livraison, le défendeur refusa le paiement, alléguant la mauvaise qualité des produits. Le demandeur objecta en réclamant le paiement. Le défendeur procéda à un paiement partiel et proposa une somme complémentaire, que le demandeur trouva inacceptable. Une procédure arbitrale fut engagée, l'arbitre unique ayant pour mission de décider si le défendeur avait manqué à ses obligations contractuelles en s'abstenant de payer la totalité du prix dans le délai fixé ou si ce défaut de paiement était justifié par la mauvaise qualité des marchandises.