Règlement d'arbitrage de la CCI de 1988

Art. 38, 39, 45, 50, 53, 74 CVIM

Le demandeur (vendeur) et le défendeur (acheteur) conclurent un contrat portant sur la vente de produits chimiques dont le paiement devait intervenir dans les dix jours de la transmission des documents d'expédition, à défaut de quoi des pénalités viendraient s'ajouter au montant dû. A la suite de la livraison, le défendeur refusa le paiement, alléguant la mauvaise qualité des produits. Le demandeur objecta en réclamant le paiement. Le défendeur procéda à un paiement partiel et proposa une somme complémentaire, que le demandeur trouva inacceptable. Une procédure arbitrale fut engagée, l'arbitre unique ayant pour mission de décider si le défendeur avait manqué à ses obligations contractuelles en s'abstenant de payer la totalité du prix dans le délai fixé ou si ce défaut de paiement était justifié par la mauvaise qualité des marchandises.