Final Award in Case 8251 (Extract)

Claimant, a German business, was Defendant's exclusive agent in the former German Democratic Republic for almost twenty years. Defendant, an Austrian company, terminated their agreement in 1991. Arguing that Defendant would continue to benefit from the business relations it had been instrumental in setting up through its many direct contacts in the GDR, Claimant requested compensation pursuant to the Austrian commercial agency statute. Defendant objected to this claim on the ground that in their agreement the parties had ruled out the application of this statute, replacing it by a provision entitling Claimant, during the period between termination and the effective ending of the agreement and for six months thereafter, to 50% of normal commission on sales it helped to obtain and 1% of the sales price of other sales. It further argued that Claimant's activity consisted chiefly in maintaining relations with East German import-export organizations, which represented the users of Defendant's industrial equipment. These organizations disappeared or were taken over at the time of German reunification, hence ruling out any ongoing business relations from which Defendant could continue to benefit.

La demanderesse, une entreprise allemande, était l'agent exclusif de la défenderesse dans l'ex-République démocratique allemande depuis près de vingt ans. La défenderesse, une société autrichienne, résilia leur contrat en 1991. Arguant que la défenderesse continuerait à bénéficier des relations d'affaires qu'elle avait établies par ses nombreux contacts directs en RDA, la demanderesse réclama une indemnité conformément à la loi autrichienne sur l'agence commerciale. La défenderesse s'opposa à cette demande au motif que dans leur contrat, les parties avaient exclu l'application de cette loi et l'avaient remplacée par une disposition accordant à la demanderesse, durant la période comprise entre la résiliation et la fin effective du contrat et ensuite durant six mois, 50 % de la commission normale sur les ventes qu'elle avait contribué à obtenir et 1 % du prix de vente correspondant autres ventes. Elle arguait en outre que l'activité de la demanderesse consistait principalement à entretenir des relations avec les organismes d'import-export d'Allemagne de l'Est, qui représentaient les utilisateurs du matériel industriel de la défenderesse. Ces organismes disparurent ou furent repris au moment de la réunification allemande, ce qui rendait impossible la poursuite de relations d'affaires dont la défenderesse pouvait continuer à bénéficier.