Abstract

Sentence finale dans l'affaire 8251 (extrait)

French

La demanderesse, une entreprise allemande, était l'agent exclusif de la défenderesse dans l'ex-République démocratique allemande depuis près de vingt ans. La défenderesse, une société autrichienne, résilia leur contrat en 1991. Arguant que la défenderesse continuerait à bénéficier des relations d'affaires qu'elle avait établies par ses nombreux contacts directs en RDA, la demanderesse réclama une indemnité conformément à la loi autrichienne sur l'agence commerciale. La défenderesse s'opposa à cette demande au motif que dans leur contrat, les parties avaient exclu l'application de cette loi et l'avaient remplacée par une disposition accordant à la demanderesse, durant la période comprise entre la résiliation et la fin effective du contrat et ensuite durant six mois, 50 % de la commission normale sur les ventes qu'elle avait contribué à obtenir et 1 % du prix de vente correspondant autres ventes. Elle arguait en outre que l'activité de la demanderesse consistait principalement à entretenir des relations avec les organismes d'import-export d'Allemagne de l'Est, qui représentaient les utilisateurs du matériel industriel de la défenderesse. Ces organismes disparurent ou furent repris au moment de la réunification allemande, ce qui rendait impossible la poursuite de relations d'affaires dont la défenderesse pouvait continuer à bénéficier.