Final Award in Case 8264 (Extracts)

The parties entered into an agreement relating to the design, production, start-up and initial management of industrial facilities by Claimant. Annexed to the agreement was a contract providing for the transfer by Claimant to Respondent of the industrial property rights and know-how required for or useful to the design, manufacture, development, use, sale and upkeep of the factory equipment and products covered by the agreement, together with all improvements and changes thereto. Respondent agreed to pay not only a fixed fee, but also a proportional fee for each machine manufactured. Claimant accuses Respondent of stopping payment of the proportional fees without justification and of furnishing incomplete dispatch reports initially and of then sending no reports at all. Respondent considers it was justified in stopping payment of the fees due to Claimant's failure to provide it with the improvements likely to be of relevance to production. Accordingly it seeks compensation for the harm thereby caused to it. The Arbitral Tribunal considers Respondent to have fulfilled its duty to forward the dispatch reports and to provide information on the changes made by it to the licensed products. There is no question, however, that payment of the proportional fees is still outstanding. The Arbitral Tribunal begins by determining the amount of such proportional fees and then considers Respondent's counterclaim based on Claimant's alleged breach of contract, especially its duty to provide the improvements and changes relating to the design, manufacture, use and upkeep of the products and equipment covered by the contract. The Arbitral Tribunal considers that, since this duty is limited to improvements to the products and equipment covered by the contract, Claimant was not in breach of its contractual obligations strictly speaking. It therefore dismisses the plea of non-performance raised by Respondent, but admits that Claimant fell seriously short in its general duty to provide information, leading to a loss of opportunity for Respondent, for which amends should be made in accordance with Article 7.4.3.(2) of the Unidroit Principles. The Arbitral Tribunal estimates the harm caused at one tenth of the sum claimed and orders this to be offset against the fees due by Respondent to Claimant. It decides not to order payment of interest on overdue amounts, as Claimant's omissions were largely to account for the lack of payment. The Arbitral Tribunal does not consider there to have been any abuse of procedure by the parties, but rather that the arbitration was necessary in order to assess their respective liability; it thus orders arbitration costs to be borne equally by both parties.

Les parties conclurent une convention ayant pour objet la conception, la réalisation, la mise en marche et la gestion initiale par le demandeur d'une installation industrielle. Cette convention comportait en annexe un contrat prévoyant la cession par le demandeur au défendeur des droits de propriété industrielle et de savoir-faire nécessaires ou utiles à la conception, à la fabrication, au développement, à l'utilisation, à la vente et à l'entretien des produits et pièces usine, faisant l'objet de la convention, avec tous leurs perfectionnements, améliorations et modifications. Le défendeur s'engagea à verser en contrepartie, outre une redevance fixe, une redevance proportionnelle pour chaque machine fabriquée. Le demandeur reproche au défendeur d'avoir suspendu sans fondement le versement des redevances proportionnelles, d'avoir fourni d'abord des rapports d'expédition de produits incomplets et d'avoir cessé ensuite l'envoi desdits rapports. Le défendeur estime la suspension des paiements de redevances justifiée par le manquement du demandeur à son obligation de lui communiquer les améliorations et les perfectionnements susceptibles d'intéresser la production. En conséquence, il demande réparation du préjudice que lui aurait ainsi causé ce manquement. Le tribunal arbitral estime satisfaite l'obligation de communication des rapports d'expédition ainsi que celle d'information sur les modifications apportées par le défendeur aux produits sous licence. En revanche, il n'est pas contesté que les redevances proportionnelles restent impayées. Le tribunal arbitral procède dans un premier temps à en déterminer le montant, avant d'examiner la demande reconventionnelle du défendeur fondée sur le prétendu manquement du demandeur à ses obligations contractuelles, notamment celle de communiquer les perfectionnements, modifications et améliorations relatifs à la conception, à la fabrication, à l'utilisation et à l'entretien des produits et pièces visés par le contrat. Le tribunal considère que, cette obligation étant limitée par le contrat aux perfectionnements relatifs aux produits et pièces objets de celui-ci, le demandeur n'a pas contrevenu à ses obligations contractuelles au sens strict. Il rejette donc l'exception d'inexécution opposée par le défendeur mais retient que le demandeur a gravement manqué à ses obligations générales d'information, causant ainsi au défendeur une perte de chance qu'il convient de réparer conformément à l'article 7.4.3, al. 2 des Principes d'Unidroit. Le tribunal évalue le préjudice à un dixième de la somme réclamée et ordonne la compensation entre le montant ainsi dû au défendeur et celui des redevances dues au demandeur. Il décide qu'il n'y a pas lieu d'ordonner le paiement par le défendeur d'intérêts moratoires, puisque le défaut de paiement s'explique largement par les réticences du demandeur. Ne constatant aucun abus procédural de la part des parties et considérant, au contraire, que l'instance arbitrale s'est avérée nécessaire pour l'appréciation de leurs responsabilités respectives, il décide que chacune des parties devra supporter à égalité les frais de l'arbitrage.