Final Award in Case 8264 (Extract)

• Applicable period

• Rate of interest

Claimant, a US company, and Defendant, an Algerian company, entered into two contracts, one relating to the creation and operation of a factory and the other a licensing agreement for the requisite know-how. Claimant accuses Defendant of not fulfilling its obligations under the licensing agreement. Defendant considers that Claimant too has breached the agreement. Defendant is ordered to pay a sum resulting from setting off the damages awarded in its favour against the royalties owed to Claimant. In response to Claimant's request for interest, the arbitral tribunal rules as follows.

La demanderesse, société américaine, et la défenderesse, société algérienne, ont signé deux contrats : l'un concerne la construction et l'exploitation d'une usine et l'autre est un contrat de licence relatif au savoir-faire nécessaire. La demanderesse accuse la défenderesse de ne pas s'être acquittée des obligations que le contrat de licence lui impose. La défenderesse considère qu'il y a également eu violation du contrat par la demanderesse. Le tribunal arbitral ordonne à la défenderesse de verser un montant résultant de la compensation entre les dommages-intérêts qui lui ont été accordés et les redevances dues à la demanderesse. En réponse à la requête de la demanderesse concernant le paiement d'intérêts, le tribunal arbitral statue comme suit :