Abstract

Sentence finale dans l'affaire 8264 (extrait)

French

La demanderesse, société américaine, et la défenderesse, société algérienne, ont signé deux contrats : l'un concerne la construction et l'exploitation d'une usine et l'autre est un contrat de licence relatif au savoir-faire nécessaire. La demanderesse accuse la défenderesse de ne pas s'être acquittée des obligations que le contrat de licence lui impose. La défenderesse considère qu'il y a également eu violation du contrat par la demanderesse. Le tribunal arbitral ordonne à la défenderesse de verser un montant résultant de la compensation entre les dommages-intérêts qui lui ont été accordés et les redevances dues à la demanderesse. En réponse à la requête de la demanderesse concernant le paiement d'intérêts, le tribunal arbitral statue comme suit :