Final Award in Case 8331 (Extracts)

The parties entered into an agreement called Memorandum of Understanding (MOU) relating to the sale by Claimant to Respondent of trucks and spare parts and the organization of after-sales service and future co-operation. Respondent called the performance guarantee owing to alleged failure by Claimant to fulfil its contractual obligations. Claimant requests repayment of the performance guarantee plus interest, arguing that it had correctly performed all its obligations under the agreement and that the performance guarantee had expired. The Arbitral Tribunal examines (i) the legal status of the agreement and whether it has binding force on the parties, (ii) whether Claimant was in breach of any of its contractual obligations and, if so, whether, damages are due, (iii) whether Respondent was legally justified in calling the performance guarantee, and (iv) whether reimbursement of the performance guarantee is justified. In so doing, it applies the Unidroit Principles where appropriate and necessary (Articles 2.13, 4.1, 4.5, 5.1, 5.2, 5.4, 7.4.3 and 7.4.9).

Les parties conclurent un protocole d'accord intitulé Memorandum of Understanding (MOU) relatif à la vente par le demandeur au défendeur de camions et de pièces détachées ainsi qu'à l'organisation d'un service après-vente et d'une future coopération. Le défendeur met en jeu la garantie de bonne fin en invoquant un manquement par le demandeur à ses obligations contractuelles. Le demandeur réclame le remboursement du montant de la garantie de bonne fin majoré des intérêts, en soutenant qu'il avait correctement exécuté toutes les obligations mises à sa charge par le protocole d'accord et que la durée de validité de la garantie de bonne fin était expirée. Le tribunal arbitral examine (i) la nature du contrat et sa force obligatoire à l'égard des parties, (ii) si le demandeur a manqué à une ou plusieurs de ses obligations contractuelles et, dans l'affirmative, si des dommages- intérêts sont dus, (iii) si le défendeur avait à bon droit mis en jeu la garantie de bonne fin, et (iv) si le remboursement du montant de la garantie de bonne fin est justifié. Dans cette démarche, il applique les Principes d'Unidroit chaque fois que cela est nécessaire et utile (articles 2.13, 4.1, 4.5, 5.1, 5.2, 5.4, 7.4.3, 7.4.9).