Abstract

Sentence finale dans l'affaire 8331 (extraits)

French

Les parties conclurent un protocole d'accord intitulé Memorandum of Understanding (MOU) relatif à la vente par le demandeur au défendeur de camions et de pièces détachées ainsi qu'à l'organisation d'un service après-vente et d'une future coopération. Le défendeur met en jeu la garantie de bonne fin en invoquant un manquement par le demandeur à ses obligations contractuelles. Le demandeur réclame le remboursement du montant de la garantie de bonne fin majoré des intérêts, en soutenant qu'il avait correctement exécuté toutes les obligations mises à sa charge par le protocole d'accord et que la durée de validité de la garantie de bonne fin était expirée. Le tribunal arbitral examine (i) la nature du contrat et sa force obligatoire à l'égard des parties, (ii) si le demandeur a manqué à une ou plusieurs de ses obligations contractuelles et, dans l'affirmative, si des dommages- intérêts sont dus, (iii) si le défendeur avait à bon droit mis en jeu la garantie de bonne fin, et (iv) si le remboursement du montant de la garantie de bonne fin est justifié. Dans cette démarche, il applique les Principes d'Unidroit chaque fois que cela est nécessaire et utile (articles 2.13, 4.1, 4.5, 5.1, 5.2, 5.4, 7.4.3, 7.4.9).