Final Award in Case 8402 (Extract)

• Applicable period

• Rate of interest

Claimant, an Irish company, purchased a product from Defendant, a Dutch company, pursuant to a sales agreement, and then resold the product to company X. Company X claimed that there was a discrepancy between the product it had ordered and that delivered. Claimant in turn made a claim against Defendant. The sole arbitrator finds that Defendant breached the agreement it had made with Claimant by delivering material that failed to meet the contractual specifications. He awards Claimant damages for loss of profit, loss on resale of the product and for costs and expenses, with interest for various periods, as explained below. The final award was preceded by a partial award establishing, amongst other things, that the parties had provided in their agreement that their contractual relationship would be governed by English law.

La demanderesse, société irlandaise, a acheté un produit à la défenderesse, société néerlandaise, en vertu d'un contrat de vente, puis elle a revendu le produit à la société X. La société X a fait valoir que le produit qui lui avait été livré n'était pas conforme à celui qu'elle avait commandé. La demanderesse a formé à son tour une demande à l'encontre de la défenderesse. L'arbitre unique conclut que la défenderesse a violé le contrat qu'elle avait signé avec la demanderesse en livrant du matériel non conforme aux spécifications contractuelles. Il accorde des dommages-intérêts pour manque à gagner, perte sur la revente du produit, frais et dépenses, et intérêts en sus ventilés sur plusieurs périodes comme expliqué ci-après. La sentence finale a été précédée d'une sentence partielle établissant, entre autres, que le contrat conclu entre les parties contenait une clause stipulant que leurs relations contractuelles seraient régies par le droit anglais.