Final Award in Case 8411 (Extract)

ICC Rules: 1988

Claimant: USA company

Defendant: French company

Claimant entered into a sale and purchase undertaking with certain shareholders of Company X, in which it wished to acquire an interest. The agreement included provisions laying down a procedure for assessing the transfer price. The appraisers named by the parties came up with very different assessments of the value of the shares. The parties failed to agree on a third appraiser to be appointed in such case. In accordance with their agreement, Defendant requested the commercial court to appoint the third appraiser. Meanwhile, Claimant initiated arbitration proceedings in which it requested the Arbitral Tribunal to find that the assessment made by the appraiser appointed by Defendant was null and void. Defendant's action in the state court was dismissed at first instance, as it was seriously open to challenge, but the court of appeal ruled in its favour, naming a third appraiser to assess the shares at issue. Defendant claimed that (i) Claimant had initiated arbitration proceedings unfairly, in order to prevent a third appraiser from being appointed due to the need to decide on the annulment application before the appointment of the third appraiser; (ii) that Claimant had tried to circumvent the terms of the contract; and (iii) that Claimant had undermined Company X's interest by reducing the price of certain products and transfering its know-how. Consequently, it sought damages. The Arbitral Tribunal dismissed the first two requests as groundless and considered it lacked jurisdiction to rule on the third. As Defendant's request to be allowed to retain five Company X shares pending the outcome of the third request was a corollary of the third request, it too lay outside the jurisdiction of the Arbitral Tribunal.

Souhaitant entrer dans le capital de la société X, le demandeur conclut avec certains actionnaires de cette dernière, dont le défendeur, une promesse croisée d'achat et de vente des actions de la société X. La promesse prévoyait une procédure d'évaluation du prix de cession. Les évaluateurs désignés par chacun des parties conclurent à des estimations très divergentes de la valeur des actions. Les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur la désignation d'un troisième évaluateur, prévu par leur accord dans l'hypothèse d'une telle divergence. Conformément à cet accord, le défendeur saisit le tribunal de commerce en vue de la désignation par celui-ci d'un troisième évaluateur. Parallèlement, le demandeur introduisit sa demande d'arbitrage, demandant au tribunal arbitral de constater la nullité de l'évaluation faite par l'évaluateur désigné par le défendeur. Suite au rejet par le tribunal de commerce, « vu la contestation sérieuse », de l'action intentée par le défendeur, celui-ci obtint gain de cause devant la Cour d'appel, qui désigna un troisème évaluateur pour procéder à l'évaluation des actions en cause. Le défendeur à l'arbitrage prétendait (i) que le demandeur aurait engagé une procédure arbitrale abusivement, afin d'empêcher la désignation du troisième évaluateur par la nécessité de statuer sur la demande d'annulation du rapport d'évaluation avant la désignation du troisème expert ; (ii) que le demandeur aurait essayé de contourner les conditions contractuelles et (iii) que le demandeur aurait agi contre les intérêts de la société X en réduisant le prix de certains produits et en transférant le savoir-faire de celle-ci. En conséquence, il demanda des dommages-intérêts. Le tribunal arbitral rejeta les deux premières demandes comme infondées et s'estima incompétent pour statuer sur la troisième. La demande conservatoire présentée par le défendeur et visant à la rétention de cinq actions de la société X, en attendant une décision sur la troisième demande, ne relevait pas de sa compétence non plus, étant le corollaire de la troisième demande.