Final Award in Case 8453 (Extract)

CISG Art. 39

Respondent (seller) agreed to supply Claimant with a machine for medical use, manufactured by the company whose distributor it was. The operation of the machine, once it had been installed, was beset by problems, including breakdowns and the need to replace parts. After first initiating proceedings in a state court, which dismissed such action due to the existence of an arbitration clause, Claimant then referred the dispute to arbitration. It sought the rescission of the purchase agreement and the refund of the price paid, plus compensation for damage and loss. Whilst considering the CISG not to be applicable to the case, the sole arbitrator nonetheless made reference to it in the course of her discussion.

Règlement d'arbitrage de la CCI de 1988

Art. 39 CVIM

Le défendeur (vendeur) s'engagea à fournir au demandeur une machine à usage médical, fabriquée par la société dont il était le distributeur. Le fonctionnement de la machine, une fois installée, donna lieu à des difficultés, y compris des pannes et la nécessité de remplacer certaines pièces. Après avoir tout d'abord engagé une procédure devant une instance judiciaire, qui rejeta la demande en raison de l'existence d'une clause d'arbitrage dans le contrat en question, le demandeur déféra ensuite le litige à l'arbitrage. Il sollicita la résolution du contrat d'achat et le remboursement du prix payé, majoré des dommages-intérêts pour le préjudice et la perte subis. L'arbitre unique fit référence à la CVIM au cours de ses délibérations, même si elle estimait la convention non applicable à l'affaire.