Règlement d'arbitrage de la CCI de 1988

Art. 39 CVIM

Le défendeur (vendeur) s'engagea à fournir au demandeur une machine à usage médical, fabriquée par la société dont il était le distributeur. Le fonctionnement de la machine, une fois installée, donna lieu à des difficultés, y compris des pannes et la nécessité de remplacer certaines pièces. Après avoir tout d'abord engagé une procédure devant une instance judiciaire, qui rejeta la demande en raison de l'existence d'une clause d'arbitrage dans le contrat en question, le demandeur déféra ensuite le litige à l'arbitrage. Il sollicita la résolution du contrat d'achat et le remboursement du prix payé, majoré des dommages-intérêts pour le préjudice et la perte subis. L'arbitre unique fit référence à la CVIM au cours de ses délibérations, même si elle estimait la convention non applicable à l'affaire.