Final Award in Case 8463 (Extracts)

Claimant and Defendant, respectively an Italian distributor and French manufacturer of sports clothing, entered into a commercial agency agreement for three seasons from summer 1991 to winter 1993/94. Their agreement provided for automatic renewal for a further period of three years, unless terminated with 90 days' notice or due to certain 'extraordinary' circumstances. Namely, Defendant was entitled to terminate the agreement if the sums owed to it were disproprotionate to sales turnover, if Claimant failed to obtain any orders during a year, if there was serious evidence of bad faith on the part of Claimant or if Claimant distributed rival brands. Claimant, on the other hand, could terminate the agreement if Defendant failed to abide by its contractual obligations or caused goods to be sold in the contractual territory without Claimant's prior approval. A drop in sales turnover and accumulation of unpaid invoices led Defendant to terminate the agreement soon after it had been renewed. The agent thereupon claimed commission and compensation as provided by French law. Following the principal's refusal, it initiated arbitration proceedings, in which it reiterated its claim for outstanding commission and for compensation, and sought payment of sums allegedly withheld by Defendant under a del credere agreement. Defendant objected to these claims and itself counterclaimed damages for poor performance of the agreement by Claimant.

Le demandeur, distributeur italien et le défendeur, fabricant français de vêtements de sport, conclurent un contrat d'agent commercial pour les trois saisons été 1991 à hiver 1993/1994. Il était stipulé dans leur contrat un renouvellement par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans, sauf résiliation notifiée 90 jours à l'avance ou en raison de circonstances «extraordinaires», à savoir que le défendeur pouvait résilier le contrat si les sommes qui lui étaient dues étaient disproportionnées par rapport au chiffre d'affaires, si le demandeur n'obtenait aucune commande pendant un an, si la preuve était apportée d'une mauvaise foi de sa part ou s'il distribuait des marques concurrentes. Le demandeur, pour sa part, pouvait résilier le contrat si le défendeur ne se conformait pas à ses obligations contractuelles ou faisait vendre des marchandises dans le territoire contractuel sans avoir obtenu l'accord préalable du demandeur. Une chute du chiffre d'affaires et une accumulation de factures impayées conduisirent le défendeur à résilier le contrat peu de temps après son renouvellement. L'agent réclama alors des commissions et une indemnité conformément au droit français. Suite au refus du mandant, il engagea une procédure d'arbitrage dans laquelle il réitéra sa demande de paiement des commissions dues et d'une indemnité et sollicita le paiement de sommes qui selon lui avaient été retenues par le défendeur aux termes d'une clause de garantie ducroire. Le défendeur s'opposa à ces demandes et réclama à son tour des dommages-intérêts dans le cadre d'une demande reconventionnelle pour mauvaise exécution du contrat par le demandeur.