Abstract

Sentence finale dans l'affaire 8463 (extraits)

French

Le demandeur, distributeur italien et le défendeur, fabricant français de vêtements de sport, conclurent un contrat d'agent commercial pour les trois saisons été 1991 à hiver 1993/1994. Il était stipulé dans leur contrat un renouvellement par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans, sauf résiliation notifiée 90 jours à l'avance ou en raison de circonstances «extraordinaires», à savoir que le défendeur pouvait résilier le contrat si les sommes qui lui étaient dues étaient disproportionnées par rapport au chiffre d'affaires, si le demandeur n'obtenait aucune commande pendant un an, si la preuve était apportée d'une mauvaise foi de sa part ou s'il distribuait des marques concurrentes. Le demandeur, pour sa part, pouvait résilier le contrat si le défendeur ne se conformait pas à ses obligations contractuelles ou faisait vendre des marchandises dans le territoire contractuel sans avoir obtenu l'accord préalable du demandeur. Une chute du chiffre d'affaires et une accumulation de factures impayées conduisirent le défendeur à résilier le contrat peu de temps après son renouvellement. L'agent réclama alors des commissions et une indemnité conformément au droit français. Suite au refus du mandant, il engagea une procédure d'arbitrage dans laquelle il réitéra sa demande de paiement des commissions dues et d'une indemnité et sollicita le paiement de sommes qui selon lui avaient été retenues par le défendeur aux termes d'une clause de garantie ducroire. Le défendeur s'opposa à ces demandes et réclama à son tour des dommages-intérêts dans le cadre d'une demande reconventionnelle pour mauvaise exécution du contrat par le demandeur.