Règlement d'arbitrage de la CCI de 1988

Art. 1, 6 CVIM

Le demandeur s'engagea à construire et à livrer au défendeur deux moteurs. Les paiements devaient être effectués sous forme de versements successifs. Après paiement du premier versement pour le premier moteur, à peu près dans les délais, le second versement intervint avec un retard important. Bien qu'il fut en droit de reporter la livraison, le demandeur acheva néanmoins le moteur à la date contractuellement prévue. Un accord fut conclu aux termes duquel le défendeur devait payer les sommes restant dues au moyen de versements successifs et, en contrepartie, le demandeur devait livrer le moteur, exception faite du vilebrequin dont la fourniture devait avoir lieu après acquittement de toutes les sommes dues. Le demandeur expédia le moteur sans le vilebrequin, mais le défendeur ne s'acquitta pas des versements convenus, ce qui amena le demandeur à engager une procédure d'arbitrage. Le tribunal arbitral examina la question de l'application de la convention de Vienne.