Final Award in Case 8486 (Extracts)

Respondent ordered a sugar-cube production plant from Claimant. Following Respondent's default on the contractual terms of payment and the failure to find a solution, Claimant terminated the sales contract and claimed compensation and interest from Respondent. In so doing, it pointed out the attempts it had made to mitigate damage by selling that part of the facilities which had not been specially designed to meet Respondent's particular needs. Respondent argues its inability to finance the order due to unforeseen economic changes in the Turkish sugar-cube market, currency divergency and a rise in the costs of energy, cardboard packaging and labour, preventing it from obtaining a bank loan. It requests repayment of its advance. In the final Award, the sole Arbitrator firstly finds the contract to be valid, as the financing thereof by Respondent was not a condition precedent for its validity. The Arbitrator decides Dutch law is applicable, but also stresses that the national rules of law should be applied in the light of international contractual law, especially the Unidroit Principles. He considers that the events mentioned by Respondent do not release it from its obligation to pay, as the cancellation of contracts due to the occurrence of unforeseen events should be admitted only in rare cases. He decides that the events mentioned by Respondent are part of the economic risks borne by the latter. As the cancellation of the contract is thus valid, Claimant is accordingly entitled to compensation and interest. The costs of the arbitration are not split in accordance with the parties' respective success rates. General principles of international arbitration law call for arbitral tribunals to take account of the parties' attitudes during the proceedings as well as the outcome of such proceedings. As Respondent had not paid any advance and had not signed the Terms of Reference or taken part in the hearings, it should bear the arbitration costs in full.

La partie défenderesse commanda à la partie demanderesse une installation de production de sucre en morceaux. Les conditions de paiement prévues au contrat n'ayant pas été respectées par la partie défenderesse et la recherche d'une autre solution s'étant révélée infructueuse, la partie demanderesse mit fin au contrat d'achat en réclamant un dédommagement et des intérêts, tout en relevant les efforts qu'elle avait faits pour minimiser le dommage en vendant la partie de l'installation qui n'avait pas été spécialement conçue pour répondre aux besoins particuliers de la partie défenderesse. Celle-ci se prévaut de son impossibilité d'assurer le financement de la commande en raison des changements économiques imprévisibles intervenus sur le marché turc du sucre en morceaux, de l'imparité des devises et d'une hausse des coûts d'énergie, de cartonnages et de main d'œuvre, ce qui l'aurait empêché d'obtenir un crédit bancaire. Elle demande le remboursement de son acompte. Dans sa sentence finale, l'arbitre unique constate d'abord la validité du contrat, la question du financement par la partie défenderesse n'étant pas une condition de validité du contrat. Retenant l'application du droit néerlandais, tout en insistant sur la nécessité d'appliquer les dispositions nationales à la lumière du droit des contrats internationaux et notamment des Principes d'Unidroit, l'arbitre estime que les événements invoqués par la partie défenderesse ne permettent pas de la relever de son obligation de paiement, la résolution du contrat en raison de la survenance d'événements imprévisibles ne devant être acceptée qu'exceptionnellement. Il décide que les événements évoqués par la partie défenderesse relèvent du risque économique de cette dernière. La résolution du contrat étant valable, la partie demanderesse a donc droit à un dédommagement, ainsi qu'au paiement des intérêts. Quant aux frais de l'arbitrage, ils ne sont pas répartis en fonction du taux de réussite des parties. En vertu des principes généraux du droit international de l'arbitrage, le tribunal arbitral doit non seulement tenir compte de l'issue de la procédure, mais aussi de l'attitude des parties pendant la procédure. Comme la partie défenderesse n'a versé aucun acompte, n'a pas signé l'acte de mission et n'a pas assisté à l'audience, elle doit supporter l'intégralité des frais de l'arbitrage.