Abstract

Sentence finale dans l'affaire 8486 (extraits)

French

La partie défenderesse commanda à la partie demanderesse une installation de production de sucre en morceaux. Les conditions de paiement prévues au contrat n'ayant pas été respectées par la partie défenderesse et la recherche d'une autre solution s'étant révélée infructueuse, la partie demanderesse mit fin au contrat d'achat en réclamant un dédommagement et des intérêts, tout en relevant les efforts qu'elle avait faits pour minimiser le dommage en vendant la partie de l'installation qui n'avait pas été spécialement conçue pour répondre aux besoins particuliers de la partie défenderesse. Celle-ci se prévaut de son impossibilité d'assurer le financement de la commande en raison des changements économiques imprévisibles intervenus sur le marché turc du sucre en morceaux, de l'imparité des devises et d'une hausse des coûts d'énergie, de cartonnages et de main d'œuvre, ce qui l'aurait empêché d'obtenir un crédit bancaire. Elle demande le remboursement de son acompte. Dans sa sentence finale, l'arbitre unique constate d'abord la validité du contrat, la question du financement par la partie défenderesse n'étant pas une condition de validité du contrat. Retenant l'application du droit néerlandais, tout en insistant sur la nécessité d'appliquer les dispositions nationales à la lumière du droit des contrats internationaux et notamment des Principes d'Unidroit, l'arbitre estime que les événements invoqués par la partie défenderesse ne permettent pas de la relever de son obligation de paiement, la résolution du contrat en raison de la survenance d'événements imprévisibles ne devant être acceptée qu'exceptionnellement. Il décide que les événements évoqués par la partie défenderesse relèvent du risque économique de cette dernière. La résolution du contrat étant valable, la partie demanderesse a donc droit à un dédommagement, ainsi qu'au paiement des intérêts. Quant aux frais de l'arbitrage, ils ne sont pas répartis en fonction du taux de réussite des parties. En vertu des principes généraux du droit international de l'arbitrage, le tribunal arbitral doit non seulement tenir compte de l'issue de la procédure, mais aussi de l'attitude des parties pendant la procédure. Comme la partie défenderesse n'a versé aucun acompte, n'a pas signé l'acte de mission et n'a pas assisté à l'audience, elle doit supporter l'intégralité des frais de l'arbitrage.