Final Award in Case 8521 (Extract)

• Rate of interest

Claimant requests the arbitral tribunal to order Defendant to pay for uncollected receivables that Claimant had chosen to assign in accordance with their agreement, to which Swiss law was applicable. The tribunal accepts the claim, finding that Defendant has been in default since 30 September 1994 following a letter from Claimant requesting payment dated 27 September 1994.

• Taux d'intérêt

La demanderesse souhaite que le tribunal arbitral ordonne à la défenderesse d'effectuer des versements au titre de certaines créances non recouvrées que la demanderesse avait décidé de céder conformément au contrat conclu entre les parties et régi par le droit suisse. Le tribunal accède à la demande, considérant que la défenderesse est défaillante depuis le 30 septembre 1994, à la suite d'une demande de paiement qui lui avait été adressée par la demanderesse le 27 septembre 1994.