Abstract

Sentence finale dans l'affaire 8521 (extrait)

French

• Taux d'intérêt

La demanderesse souhaite que le tribunal arbitral ordonne à la défenderesse d'effectuer des versements au titre de certaines créances non recouvrées que la demanderesse avait décidé de céder conformément au contrat conclu entre les parties et régi par le droit suisse. Le tribunal accède à la demande, considérant que la défenderesse est défaillante depuis le 30 septembre 1994, à la suite d'une demande de paiement qui lui avait été adressée par la demanderesse le 27 septembre 1994.