Final Award in Case 8593 (Extract)

Claimant, a British citizen, worked as agent for Defendant, a French company, for some six years. Following Defendant's termination of the agency, Claimant initiated arbitration proceedings requesting arrears of guaranteed minimum commission payments, an indemnity for the termination of the agency and compensation to cover the amortisation of costs. Defendant maintained that it terminated the agency fairly and that it was owed money by Claimant.

Le demandeur, de nationalité britannique, travaillait comme agent de la défenderesse, une société française, depuis environ six ans. A la suite de la résiliation du contrat d'agence par la défenderesse, le demandeur engagea une procédure d'arbitrage par laquelle il réclamait des arriérés de paiement de commissions minimums garanties et une indemnité de résiliation du contrat d'agence ainsi qu'une indemnité couvrant l'amortissement des frais. La défenderesse soutenait qu'elle avait résilié le contrat d'agence équitablement et que le demandeur lui devait de l'argent.