Abstract

Sentence finale dans l'affaire 8593 (extrait)

French

Le demandeur, de nationalité britannique, travaillait comme agent de la défenderesse, une société française, depuis environ six ans. A la suite de la résiliation du contrat d'agence par la défenderesse, le demandeur engagea une procédure d'arbitrage par laquelle il réclamait des arriérés de paiement de commissions minimums garanties et une indemnité de résiliation du contrat d'agence ainsi qu'une indemnité couvrant l'amortissement des frais. La défenderesse soutenait qu'elle avait résilié le contrat d'agence équitablement et que le demandeur lui devait de l'argent.