Final Award in Case 8626 (Extract)

Claimant, a US company, entered into a licensing agreement with Defendant, a German company. The agreement covered patents and know-how for the assembly by Defendant of equipment using components produced by Claimant. The licensing agreement contained non-compete provisions prohibiting Defendant from manufacturing the same or competing equipment for five years following termination of the agreement. Claimant contends that Defendant used the know-how and patented technology licensed to it to develop and manufacture alternative equipment, which it marketed instead of Claimant's products. Defendant maintains that the agreement is void under New York law (the applicable law as determined in the agreement) and because of the impact of European law. In particular, Defendant asserts that the agreement infringes European Community competition law, arguing that Articles 85 and 86 of the EC Treaty (now Articles 81 and 82 EC) apply where an agreement may affect trade between Member States and has as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the common market. It further argues that EC competition law is applicable also because the licensing agreement involved an enterprise established within the European Union. The arbitral tribunal rules as follows on the application of EC law.

La demanderesse, société des Etats-Unis, a conclu un contrat de licence avec la défenderesse, société allemande. Le contrat concerne des brevets et le savoir-faire pour l'assemblage, par la défenderesse, d'un équipement utilisant des composants fabriqués par la demanderesse. Le contrat de licence contient des dispositions de non-concurrence faisant interdiction à la défenderesse de fabriquer un équipement similaire ou concurrent au cours des cinq années suivant la cessation du contrat. La demanderesse affirme que la défenderesse a utilisé le savoir-faire et la technologie brevetée faisant l'objet de sa licence pour développer et fabriquer un équipement de rechange, qu'elle a commercialisé à la place des produits de la demanderesse. La défenderesse soutient que le contrat est nul au regard du droit de New York (qui est le droit applicable en vertu du contrat) et en raison des incidences de la législation européenne. En particulier, la défenderesse affirme que le contrat viole la législation de la Communauté européenne en matière de concurrence, en prétendant que les articles 85 et 86 du traité de Rome instituant la Communauté européenne (devenus articles 81 et 82 CE) s'appliquent lorsqu'un contrat est susceptible d'affecter le commerce entre des Etats membres et a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché commun. Elle soutient d'autre part que les dispositions communautaires en matière de concurrence sont également applicables, du fait que l'une des parties au contrat de licence est une société établie dans l'Union européenne. Le tribunal arbitral statue de la manière suivante en ce qui concerne l'application de la législation communautaire.