La demanderesse, société des Etats-Unis, a conclu un contrat de licence avec la défenderesse, société allemande. Le contrat concerne des brevets et le savoir-faire pour l'assemblage, par la défenderesse, d'un équipement utilisant des composants fabriqués par la demanderesse. Le contrat de licence contient des dispositions de non-concurrence faisant interdiction à la défenderesse de fabriquer un équipement similaire ou concurrent au cours des cinq années suivant la cessation du contrat. La demanderesse affirme que la défenderesse a utilisé le savoir-faire et la technologie brevetée faisant l'objet de sa licence pour développer et fabriquer un équipement de rechange, qu'elle a commercialisé à la place des produits de la demanderesse. La défenderesse soutient que le contrat est nul au regard du droit de New York (qui est le droit applicable en vertu du contrat) et en raison des incidences de la législation européenne. En particulier, la défenderesse affirme que le contrat viole la législation de la Communauté européenne en matière de concurrence, en prétendant que les articles 85 et 86 du traité de Rome instituant la Communauté européenne (devenus articles 81 et 82 CE) s'appliquent lorsqu'un contrat est susceptible d'affecter le commerce entre des Etats membres et a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché commun. Elle soutient d'autre part que les dispositions communautaires en matière de concurrence sont également applicables, du fait que l'une des parties au contrat de licence est une société établie dans l'Union européenne. Le tribunal arbitral statue de la manière suivante en ce qui concerne l'application de la législation communautaire.