Final Award in Case 8644 (Extract)

• Rate of interest

• Simple/compound interest

Claimant, a US company, is awarded compensation for lost profits resulting from Defendant's failure to supply agreed products. According to the parties' contract, the law applicable to the merits was the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG).

• Taux d'intérêt

• Intérêts simples/composés

Des indemnités sont accordées à la demanderesse, société américaine, pour manque à gagner résultant de la non-livraison, par la défenderesse, des produits convenus. En vertu du contrat signé entre les parties, le droit applicable au fond de l'affaire est la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).