Abstract

Sentence finale dans l'affaire 8644 (extrait)

French

• Taux d'intérêt

• Intérêts simples/composés

Des indemnités sont accordées à la demanderesse, société américaine, pour manque à gagner résultant de la non-livraison, par la défenderesse, des produits convenus. En vertu du contrat signé entre les parties, le droit applicable au fond de l'affaire est la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).