Interim Awards in Case 8670 (Extracts)

ICC Rules: 1988

Claimants: Canadian and French legal entities

Defendants: French natural persons

The dispute arose in connection with a share transfer agreement between Defendants (transferors) and Claimants (transferees). The agreement provided for payment in stages: three quarters of the price were to be paid upon signing and the balance in several instalments. Included in the agreement were various warranties concerning disclosure of information on the transferred companies. The dispute concerned in particular the warranties relating to the preservation of the consolidated net financial position and the truth and fairness of statements. The Arbitral Tribunal was required to decide whether Defendants had defaulted upon their warranty obligations and whether, as a result, they were liable towards Claimants. One of the questions at issue was whether Claimants were obliged to pay Defendants the balance of the price of the shares. The three interim awards concern the last three payment instalments provided for in the share transfer agreement.

Version du Règlement : 1988

Demandeurs : personnes morales canadienne et française

Défendeurs : personnes physiques françaises

Le litige est lié à un contrat de cession d'actions entre les défendeurs (cédants) et les demandeurs (cessionnaires). Le contrat prévoyait un échelonnement du paiement, les trois quarts du prix étant réglés à la signature et le solde en plusieurs échéances. Le contrat fut accompagné de différentes garanties concernant les informations communiquées sur l'ensemble des sociétés cédées. Le litige portait plus particulièrement sur les garanties de non-dégradation de la situation nette consolidée et de sincérité des déclarations. Le tribunal arbitral devait décider si les défendeurs avaient manqué à leurs obligations de garantie et si, par conséquent, ils étaient redevables envers les demandeurs. Il était question de savoir, notamment, si les demandeurs étaient obligés de payer aux défendeurs le solde du prix des actions. Les trois sentences intérimaires concernent les trois dernières échéances prévues par le contrat de cession d'actions.