Version du Règlement : 1988

Demandeurs : personnes morales canadienne et française

Défendeurs : personnes physiques françaises

Le litige est lié à un contrat de cession d'actions entre les défendeurs (cédants) et les demandeurs (cessionnaires). Le contrat prévoyait un échelonnement du paiement, les trois quarts du prix étant réglés à la signature et le solde en plusieurs échéances. Le contrat fut accompagné de différentes garanties concernant les informations communiquées sur l'ensemble des sociétés cédées. Le litige portait plus particulièrement sur les garanties de non-dégradation de la situation nette consolidée et de sincérité des déclarations. Le tribunal arbitral devait décider si les défendeurs avaient manqué à leurs obligations de garantie et si, par conséquent, ils étaient redevables envers les demandeurs. Il était question de savoir, notamment, si les demandeurs étaient obligés de payer aux défendeurs le solde du prix des actions. Les trois sentences intérimaires concernent les trois dernières échéances prévues par le contrat de cession d'actions.