Final Award in Case 8672 (Extract)

Defendant, a Spanish tools manufacturer, engaged Claimant as agent to solicit customers for its products in Germany and other countries. Contracts made with customers were to be signed by the manufacturer. The agency agreement provided for a 10% commission fee for Claimant, to be paid no later than two weeks after receipt of payment from the customer. The agent claimed that the principal had failed to pay commission fees related to sales it had arranged in Germany and Belgium.

Le défendeur, un fabricant d'outils espagnol, engagea le demandeur comme son agent avec pour mission d'assurer la promotion de ses produits auprès de clients situés en Allemagne et dans d'autres pays. Les contrats conclus avec les clients devaient être signés par le fabricant. Le contrat d'agence prévoyait une commission de 10 % pour le demandeur, celle-ci devant être payée au plus tard deux semaines après réception du versement du client. L'agent prétendit que le mandant n'avait pas payé des commissions se rapportant à des ventes qu'il avait réalisées grâce à l'intervention de l'agent en Allemagne et en Belgique.