Abstract

Sentence finale dans l'affaire 8672 (extrait)

French

Le défendeur, un fabricant d'outils espagnol, engagea le demandeur comme son agent avec pour mission d'assurer la promotion de ses produits auprès de clients situés en Allemagne et dans d'autres pays. Les contrats conclus avec les clients devaient être signés par le fabricant. Le contrat d'agence prévoyait une commission de 10 % pour le demandeur, celle-ci devant être payée au plus tard deux semaines après réception du versement du client. L'agent prétendit que le mandant n'avait pas payé des commissions se rapportant à des ventes qu'il avait réalisées grâce à l'intervention de l'agent en Allemagne et en Belgique.