Abstract

Sentence finale dans l'affaire 8711 (extraits)

French

La défenderesse, une société autrichienne (mandant), conclut divers contrats d'agent commercial avec la demanderesse, une société italienne (mandataire). Les contrats, tous à durée indéterminée, concernaient des matériels et des pièces détachées dans l'industrie des matières plastiques. Bien que les parties aient entretenu de bonnes relations au début, celles-ci se dégradèrent à la suite de difficultés dans l'exécution liées à la détérioration des conditions du marché en Italie. La défenderesse résilia deux des contrats. La demanderesse réclama le paiement d'une indemnité et des commissions. La défenderesse rejeta ces demandes au motif que la demanderesse avait violé le contrat et mal évalué les affaires servant d'assiette au calcul de son droit à commission . En outre, elle prétendit que les parties avaient exclu les dispositions du droit autrichien relatives au contrat d'agence sur lesquelles la demanderesse avait fondé sa demande d'indemnité.